Association de malentendants et de devenus sourds des Bouches-du-Rhône

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COMMUNIQUE DE PRESSE 

Paris, le 20 novembre 2014 

Remboursement des dispositifs médicaux : 

la double peine pour certains assurés sociaux 

De profondes inégalités de prise en charge par l’Assurance maladie

 

L’an dernier, les Français ont dépensé 13 milliards d’euros pour des produits et prestations de santé divers :lunettes, mais aussi prothèses auditives, fauteuils roulants, appareils respiratoires, pansements spécifiques, semelles orthopédiques… Sur ce total, 5,7 milliards seulement ont été remboursés par l’Assurance maladie, et 7,3 milliards sont restés à la charge des particuliers ou de leur complémentaire santé. 

Dans une étude présentée le 20 novembre, l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé dénonce les nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge de ces dispositifs médicaux. 

L’analyse des données, réalisée avec l’aide de l’Union des associations de personnes malentendantes et devenues sourdes Bucodes SurdiFrance et l’AFM‐Téléthon, fait apparaître de profondes inégalités. 

Inégalités d’un secteur à l’autre : si les appareils dédiés à l’apnée du sommeil sont pris en charge à 74% par l’Assurance maladie, les audioprothèses ne le sont qu’à hauteur de 9% pour les plus de 20 ans ! Inégalités aussi entre les produits : si les fauteuils manuels courants sont correctement remboursés, les fauteuils nécessitant plus d’options et notamment ce qui sont électriques ou verticalisateurs le sont beaucoupmoins. 

Résultat, certains produits ou prestations laissent des sommes considérables à la charge de l’assuré. 

Avant remboursement complémentaire, une paire de prothèses auditives coûte souvent plus de 2800 euros à l’assuré. Un fauteuil électrique, plus de 1800 euros en moyenne et près de 6000 ou plus dans 10% des cas étudiés. Certains patients sont ainsi victimes d’une double peine : plus leur handicap nécessite une haute technicité de prise en charge, moins bien il est remboursé par l’Assurance maladie. Et même après financement complémentaire, le reste à charge peut demeurer élevé. 

L’Observatoire a par ailleurs mis au jour des pratiques pour le moins choquantes. 

Lorsqu’il s’agit de dispositifs médicaux ne disposant pas de prix limite de vente, le même produit peut être vendu 4 fois plus cher à certains endroits qu’ailleurs. Et le même modèle d’audioprothèse coûte 10 à 50 % plus cher lorsqu’il est vendu à un assuré de moins de 20 ans, mieux remboursé ; que lorsqu’il équipe un adulte de plus de 20 ans, mal remboursé ! 

De telles pratiques mettent à mal les principes de solidarité de l’Assurance maladie et constituent autant d’entraves à l’accès aux soins, dont on sait qu’elles impliquent ensuite des surcoûts pour la collectivité en plus des souffrances individuelles qu’elles provoquent au quotidien dans la vie des personnes concernées. 

Face à elles, les membres de l’Observatoire appellent à une remise à plat complète des conditions de prise en charge des produits et prestations remboursables. 

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*L’Observatoire citoyen des restesàcharge en santé a été créé début 2013 par trois partenaires : 

• le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) regroupe quarante associations intervenant dans le champ de la santé, siège à 

l’Institut des Données de Santé et dispose de l’accès au SNIIRAM ; 

• le magazine 60 Millions de consommateurs, édité par l’Institut national de la consommation ; 

• la société Santéclair, spécialisée dans l’information et l’orientation dans le système de soins, filiale de complémentaires santé. 

Collectif interassociatif sur la santé

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